Conditions Générales de vente DECK-LINEA

Préambule

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Deck-linéa est une marque de la société Forestia
Forestia est une SARL au capital de 7500 EUROS
B.P. 90153 - F-59130 Lambersart
Tél : 0820 300 054 -Fax : 03 59 35 00 68
Siret 442 584 322 00014
APE 515E
TVA intracom FR 03 442 584 322

Article 3 : Avertissement

Les textes, photos, et illustrations figurant sur le site deck-linea.com ont été réalisés avec le plus grand soin afin d’être le plus fidèle possible aux articles décrits.
Toutefois, ils sont donnés à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuels.
Deck-linéa se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Article 4 : Garanties contractuelles

Sauf indication contraire sur la fiche d'un article au moment de la transaction, la garantie contractuelle couvrant chaque article distribué par Deck-linéa est de 2 ans. Les garanties sur les lames et les éléments de structures (lambourdes, solives) sont de 10 ans ontre l'attaque des termites et l'apparition de pouriture. Le bois est une matière vivante, l'apparition de fentes, gerces et échardes ne sont pas garanties.
La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par Deck-linéa ne modifie en aucune manière la date d’échéance initiale de la garantie contractuelle, c’est-à-dire la date d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article.

Dans tous les cas, la responsabilité de Deck-linéa couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les catastrophes naturelles…
Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anomale de l’article telle que décrite dans la notice d’utilisation fournie avec l’article.
Dans tous les cas les frais de transport en retour d’un article restent exclusivement à la charge de l’acquéreur.
Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 5 : Prix

Tous les prix indiqués sur le site deck-linea.com sont en euros TVA comprise.
Le prix indiqué au moment de la conclusion d’une transaction, c’est-à-dire au moment où l’acquéreur clique sur le bouton de [Valider votre commande] est garanti pendant 1 mois.
Dans tous les autres cas, Deck-linéa se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Article 6 : Acceptation de l’offre

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.

Article 7 : Paiements

Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire, par chèque et par virement.
Pour ces 3 modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Toute commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement. Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai supplémentaire pour le traitement de la commande.
Si un paiement n’est pas arrivé sur le compte de Deck-linéa 1 mois après la validation de la commande correspondante, quelque soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée.

Article 8 : Livraison

Les articles distribués par Deck-linéa ne sont livrés qu’en France métropolitaine, DOM-TOM exclus.
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande en ligne. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt.
Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Deck-linéa apporte un soin tout particulier à l’emballage des articles expédié qui sont aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport.
Il appartient donc l’acquéreur de contrôler l’état et le nombre de colis lors de la réception, en présence du livreur et de noter toutes les réserves nécessaires sur le récépissé du transporteur. L’acquéreur devra ensuite faire part des éventuels dommages ou pertes au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables, avec copie Deck-linéa.

Article 9 : Remboursement

L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel il peut demander le remboursement des articles achetés.
Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards, les articles réalisés sur mesure ne pouvant en aucun cas être échangés ou remboursés.
Tout article utilisé ou endommagé par l’acquéreur ne sera échangé ou remboursé.
Le retour devra se faire obligatoirement dans les emballages d’origine.
Le coût de transport des articles retournés est à la charge entière de l’acquéreur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés.

Article 10 : Revente de produits

Les reventes de produits à titre principal, régulier, constant et coordonné constituent l’exercice habituel des actes de commerce qui nécessite de la personne qui les accomplie son immatriculation en qualité de commerçant au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société FORESTIA est spécialisée dans la conception et la réalisation d’aménagement extérieur en bois dont les produits répondent à des exigences de qualité et de durabilité.

Dans ces conditions, la revente des produits de la société FORESTIA ne peut, en aucun cas, être proposée et effectuée suivant des modalités et selon des méthodes qui auraient pour objet ou pour effet de les dévaloriser.

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société FORESTIA, la revente des produits de la société FORESTIA via des sites en ligne sur le réseau internet est limitée.

Sont notamment interdites la publication et la revente des produits de la société FORESTIA sur des sites transactionnels, sites de déstockage, de trocs ou sites de vente aux enchères.

En aucun cas, la société FORESTIA n’autorise le revendeur, pour quelque usage que ce soit, à utiliser les signes distinctifs de la société FORESTIA, notamment ses marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales.

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable, est également interdite par le revendeur la reprise pour son propre commerce des photos, dessins, textes, descriptifs ou toute autre illustration que la société FORESTIA utilise sur son site internet ou dans ses catalogues pour accompagner la description des produits qu’elle commercialise.

Article 11 : Informatique et libertés

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 12 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, Deck-linéa est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, Deck-linéa pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais de l’acquéreur.
Même s’il n’en est pas propriétaire, l’acquéreur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné de matériel.

Article 13 : Responsabilités

Deck-linéa a une activité de vente à l'exclusion de toute opération de pose ou de montage.
Deck-linéa a une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Tous les articles distribués par Deck-linéa sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français.
Deck-linéa ne pourra être tenu responsable en cas de non respect du contrat si la cause de non exécution entre dans le cadre des cas de force majeure où en cas d’indisponibilité du produit.

Article 14 : Contestations et compétence

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, l’attribution de compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Lille.

Article 15 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Deck-linéa. De plus, Deck-linéa s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Referencement site Internet

Liens

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